Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre
Banque - Effets de commerceDemande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/00599
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 536 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MR/SL
N° Minute
1C25/145
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 25 Mars 2025
Sur rectification d'erreur matérielle
N° RG 22/00599 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6XP
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 21 Mars 2022
Appelantes
S.A.S. MEGEVAND, dont le siège social est situé [Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la sociéte MEGEVAND, dont le siège social est situé [Adresse 1]
S.A.R.L. MJ ALPES en qualité de Mandataire Judiciaire de la société MEGEVAND, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentées par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentées par la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats plaidants au barreau d'ANNECY
Intimée
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Date de mise à disposition : 25 mars 2025
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Composition de la cour :
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
assistés de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Vu l'arrêt rendu le 21 Janvier 2025 dans l'affaire enrôlée sous le n° de RG 22/599 ;
Vu la requête de Me FILLARD déposée le 03 Février 2025, demandant à ce que soit rectifié le chapeau de cet arrêt, ainsi que le nom de l'avocat plaidant ;
Vu les conclusions d'intervention volontaire, en date du 27 Mai 2024, de la Selarl AJ Meynet, es qualités de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société MEGEVAND, et de la Selarl MJ Alpes, en qualité de Mandataire judiciaire de la société MEGEVAND, aux côtés de ladite sociéte appelante ;
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile ;
Il ressort de la lecture de l'arrêt précité que la Selarl AJ Meynet & Associés et la Selarl MJ Alpes ont été omises dans les parties à l'instance. Il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle,
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 21 janvier 2025 en ce sens qu'il y a lieu d'ajouter dans l'en-tête :
S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la sociéte MEGEVAND, dont le siège social est situé [Adresse 1]
S.A.R.L. MJ ALPES en qualité de Mandataire Judiciaire de la société MEGEVAND, dont le siège social est situé [Adresse 2]
aux côtés de la société appelante,
Dit que la présente rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt,
Dit que les frais et dépens seront à la charge du Trésor Public.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Copie délivrée le 25 mars 2025
à
Me Michel FILLARD
la SCP PIANTA & ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée le 25 mars 2025
à
Me Michel FILLARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 22/00599.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.