Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00533 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDPE

N° de Minute : 541

Ordonnance du samedi 22 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

INTIMÉ

M. [P] [W]

né le 16 Juin 2005 à [Localité 3] (ROUMAIN)

de nationalité Roumaine

[Adresse 1]

[Localité 2]

absent, non représenté

dûment avisé

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Anaïs DE BOUTEILLER ; convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ, à l'adresse ci-dessus reprise (COPJ non revenue pour l'audience) ; convoqué par avis envoyé à Maître Anaïs DE BOUTEILLER

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume DELETANG, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Geoffrey DUTELLE, Greffier,

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 mars 2025 à 14 h 10

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 22 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [P] [W] en date du 21 mars 2025 notifiée à 17h01 à M. [P] [W] ;

Vu l'appel interjeté par M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mars 2025 à 13h15

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

[P] [W] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 19 mars 2025 notifié à 11h20 en exécution d'une mesure d'éloignement en exécution d'une mesure d'éloignement au titre d'une obligaition de quitter le territoire français notifié le 6 novembre 2025

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 20 mars 2023 à 16h43;

' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mars 2025 notifié à 16h07 ordonnant la jonction du dossier 25/600 au dossier 25/599 , déclarant recevable la demande d'annulation du placement en rétention et la requête en prolongation de rétention administrative , déclarant irrégulier le placement en rétention de [P] [W] et dit n'y avoir lieu à la prolongation du placement en rétention de [P] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire , rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ,

' Vu la déclaration d'appel du conseil de Monsieur le Préfet du Nord du 21 mars 2025 à 18h40 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise , de dire la procédure régulière et d'autoriser la prolongation de la rétention administrative de [I] [D] pour un délai supplémentaire de 26 jours .

Au soutient de sa déclaration d'appel, le conseil de l'appelant fait valoir que le premier juge a violé le principe de la séparation des pouvoirs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge a fait droit à la requête en contestation de l'arrêté de placement formée par [P] [W] en constatant l'irrégularité de la procédure et en ordonnant sa remise en liberté.

Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait et vulnérabilité

L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.

En l'espèce il sera relevé que d'une part l'arrêté de placement en rétention administrative est quasiment illisible et ne permet donc pas de s'assurer de la motivation et que par ailleurs elle est superficielle et stéréotypée en ne reprenant pas des éléments essentiels tels que la grossesse de sa concubine .

Dés lors c'est par des motifs pertinents et exempts de critique qu'il convient d'adopter que le premier juge a déclaré recevable la requête en prolongation de [P] [W] mais a dit n'y avoir lieu à l'obligation de qsuitter le terrioire français.

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée .

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [P] [W], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.

Geoffrey DUTELLE, Greffier

Guillaume DELETANG, conseiller

N° RG 25/00533 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDPE

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 541 DU 22 Mars 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître Anaïs DE BOUTEILLER, Maître Xavier TERMEAU le

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le samedi 22 mars 2025

'''

[P] [W]

a pris connaissance de la décision du samedi 22 mars 2025 n° 541

' par truchement d'un interprète en langue :

signature

N° RG 25/00533 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDPE