Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance de radiation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24-14.749
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence _______
Pourvoi n° : C 24-14.749
POUR :
1- Monsieur [G] [F] (DCD)
SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebbagh pour avocat
Demandeur au pourvoi
CONTRE :
1- Madame [Y] [V] 2- L'exploitation agricole à responsabilité limitée Du [Localité 2]
Défenderesses au pourvoi Ordonnance : 20275
ORDONNANCE de RADIATION
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile ;
Vu la constitution en demande du 3 mai 2024 de la Scp Bauer-Violas- Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils pour monsieur [G] [F] ;
Vu le mémoire du 3 septembre 2024 de la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils pour monsieur [G] [F], demandeur à la requête aux fins de constatation de l'interruption de l'instance ;
Monsieur [G] [F] s'est pourvu en cassation le 3 mai 2024, contre un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 14 décembre 2023 (n° RG : 23/01717) rendu par la cour d'appel de Nancy dans une instance l'opposant à madame [Y] [V] et à l''exploitation agricole à responsabilité limitée Du [Localité 2].
[G] [F] est décédé le [Date décès 1] 2024. Son décès a été signifié par voie électronique le 17 septembre 2024 par la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils du demandeur au pourvoi aux défendeurs au pourvoi.
Par ordonnance du 20 septembre 2024, l'interruption de l'instance a été constatée par application de l'article 350 du code de procédure civile en raison du décès de monsieur [G] [F], demandeur au pourvoi et un délai de 4 mois a été imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée. -2- 20275
Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Ordonne la radiation du rôle de la Cour de cassation du pourvoi enregistré sous le numéro C 24-14.749 formé par la Scp Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh avocat aux Conseils, pour monsieur [G] [F], décédé, demandeur au pourvoi.
Disons que l'ordonnance de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Paris, le 24 mars 2025
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 376, 381 et 470 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Ordonnance de radiation. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 24-14.749.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-14.749. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.