Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02017
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 08 octobre 2024 - RG 24/00247
ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE N°605/25
N° RG 24/02017 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FN7D
APPELANTE
Maître [V] [J]
Représentant : Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE
Madame [S] [K] prise en la personne de son tuteur, Monsieur [N] [K]
Représentant : Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Vu la demande de renvoi de la présente affaire à une audience à bref délai ultérieure formée par Me Thomas CUNY par message électronique du 11 mars 2025, dans l'attente du délibéré à venir du juge des référés du tribunal judiciaire de NANCY saisi d'une demande de renvoi devant la Cour de l'affaire RG 25/00016 opposant Mme [K] à la SCI [Adresse 1] en raison de la connexité avec la présente affaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le juge des référés a mis l'affaire en délibéré au 22 avril 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la radiation de la présente affaire dans l'attente de la décision à intervenir dans le dossier de référé du tribunal judiciaire de NANCY RG 25/00016 ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après transmission de la décision à venir du juge des référés statuant sur la connexité ;
Fait à [Localité 2], le 24 Mars 2025
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 24/02017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.