Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 21 MARS 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00057 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWYN

Décision déférée à la Cour :

Sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 22 mars 2024 sous le numéro RG n° 21/11978 par la cour d'appel deParis -Pôle 4 chambre 1-

APPELANT

Monsieur [M] [F] né le 23 Juillet 1983 à [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 13]

Représenté par Me Benjamin SCETBON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0268

INTIMÉS

Madame [D] [W] né le 11 Mars 1984 à [Localité 20]

[Adresse 5]

[Localité 14]

Représenté par Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0667

Monsieur [U] [K] né le 26 Juillet 1981 à [Localité 19]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Représenté par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883

Madame [R] [J] née le 14 Septembre 1976 à [Localité 18]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883

Madame [Z] [N] architecte DPLG, PAR 7111Z née le 16 Février 1970

[Adresse 6]

[Localité 16]

Assignation en date du 08 octobre 2021 devant la cour d'appe lde Paris -Pôle 4 chambre1- à étude confomément à l'article 658 du CPC

Mutuelle des Architectes Français immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 647 349 agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

S.A. SMA anciennement dénommée SAGENA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 15]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

S.A.S. MIKIT FRANCE immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 382 116 457, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 462du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Nathalie BRET, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Madame Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD-ALEXANDRE , conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , Présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Vu l'arrêt du 15 mars 2024 de cette chambre,

Vu la saisine d'office de la cour aux fins de rectification d'erreur matérielle,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

SUR QUOI LA COUR :

Considérant que c'est à la suite d'une erreur matérielle que figure le nom de Madame Muriel PAGE dans la composition du délibéré au lieu de Madame Nathalie BRET ;

Qu'il y a lieu de rectifier d'office cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'erreur matérielle affectant la composition du délibéré,

Dit qu'il convient de lire Madame Nathalie BRET au lieu et place de Madame Muriel PAGE dans la composition de la Cour,

Ordonne que mention de la présente rectification sera portée sur la minute numéro 47 ( RG 21/11978) et sur les expéditions de l'arrêt du 15 mars 2024 ainsi rectifié,

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,