Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 21 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00059
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 MARS 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00059 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWY2
Décision déférée à la Cour :
Sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 26 avril 2024 sous le numéro RG 22/9520 par la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre 1
APPELANTE
Société JAWN anciennemnt dénommée VIP INVESTISSEMENTS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 351 349 923, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 23]
Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
INTIMÉS
[X] [D] (décédé)
Madame [PB] [E] née le 05 décembre 1995 à [Localité 39],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [KZ] [E] née le 20 décembre 1999 à [Localité 39],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [A] [EU] [B] né le 03 décembre 1967 à [Localité 35] (Maroc),
[Adresse 4]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [F] [SE] né le 07 juin 1961,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5] (Etats-Unis)
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Madame [YC] [SE] née [PI] née le 16 avril 1962,
[Adresse 3]
[Localité 38]
[Localité 5] (Etats-Unis)
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Madame [G], [VS] [U] [L] née le 18 novembre 1989 à [Localité 37], (92),
[Adresse 27]
[Localité 20]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [Z] [OU] divorcée [B] née le 22 mars 1969 à [Localité 44],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [T] [CC] née le 29 septembre 1955 à [Localité 39],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [H] [AP] né le 02 mars 1962 à [Localité 39],
[Adresse 8]
[Localité 14] (Allemagne)
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [YY] [IA] né le 14 Novembre 1965 à [Localité 41],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [R] [FP] épouse [IA] née le 06 Octobre 1964 à [Localité 42],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [SL] [LG] née le 10 Mars 1944 à [Localité 33]
assistée de son mandataire Monsieur [C] [OF], [Adresse 10], par jugement du 10 mai 2019 du Juge des Tutelles du TI de LONGJUMEAU d'habilitation familiale générale.
[Adresse 2]
[Localité 28]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
PARIS, toque : C0677
Madame [P] [M] épouse [E] née le 16 avril 1964 à [Localité 39],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [K] [Y] épouse [AP] née le 28 mars 1962 à [Localité 30],
[Adresse 8]
[Localité 14] (Allemagne)
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [G] [E] née le 05 octobre 1963 à [Localité 39],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [YY] [N] né le 05 octobre 1963 à [Localité 39],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [K] [VD] épouse [VZ] née le 03 Mai 1946 à [Localité 40]
[Adresse 16]
[Localité 19]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [S] [VZ] née le 28 Juillet 1979 à [Localité 43] (92)
[Adresse 17]
[Localité 40]
Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Monsieur [O] [VZ] né le 27 Juin 1974 à [Localité 43] (92)
[Adresse 7]
[Localité 22]
Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Madame [IH] [VZ] née le 23 Septembre 1981 à [Localité 43] (92)
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Monsieur [CR] [VZ]
[Adresse 26]
[Localité 24]
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Madame [BE] [RP]
[Adresse 25]
[Localité 29]
Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 07 juillet 2022 conformément à l'article 659 du CPC
Monsieur [XV] [IW]
[Adresse 25]
[Localité 29]
Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 06 juillet 2022 à étude conformément à l'article 658 du CPC,
S.C.I. PN [Adresse 34] immatriculée au RCS de Paris sous lenuméro 792 366 593, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 40]
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Société CEDDO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 21]
Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 07 juillet 2022 à étude conformément aux articles 656 et 658 du CPC
S.C.I. [Adresse 34] 56 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443 507 199, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
PARTIES INTERVENANTES :
Intervenants volontaires
Madame [IO] [VK] [W] veuve de [X] [D] née le 15 septembre 1960 à [Localité 32], Connecticut
[Adresse 9]
[Localité 1]
Es qualité de conjoint suivant de son époux décédé [X] [D]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [J], [YJ], [W] [D],né à [Localité 36] (Suisse) le 25 juillet 1995.
[Adresse 13]
[Localité 21]
Es qualité d'héritier de son père décédé [X] [D]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [FI], [OM], [YR] [D], né à [Localité 36] (Suisse) le 27 avril 1997 [Adresse 6]
[Localité 15]
Es qualité d'héritier de son père décédé [X] [D]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [NY] [V] [D], à [Localité 36] (Suisse) le le 8 juin 1999,
[Adresse 12]
[Localité 31] (Suisse)
Es qualité d'héritier de son père décédé [X] [D]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 462du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, chargée du rapport et Madame [FB] [I], conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Madame [FB] [I], conseillère
Catherine GIRARD-ALEXANDRE , conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , Présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*****
Vu l'arrêt du 26 avril 2024 de cette chambre,
Vu la saisine d'office de la cour aux fins de rectification d'erreur matérielle,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI LA COUR :
Considérant que c'est à la suite d'une erreur matérielle que figure le nom de Madame [LN] [ST] dans la composition du délibéré au lieu de Madame [FB] [I] ;
Qu'il y a lieu de rectifier d'office cette erreur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'erreur matérielle affectant la composition du délibéré,
Dit qu'il convient de lire Madame [FB] [I] au lieu et place de Madame [LN] [ST] dans la composition de la Cour,
Ordonne que mention de la présente rectification sera portée sur la minute numéro 67 ( RG 22/9520) et sur les expéditions de l'arrêt du 15 mars 2024 ainsi rectifié,
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 21 mars 2025, sous le numéro 25/00059.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.