Autres demandes relatives au contrat de transport
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03229
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 287 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/03229 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDDO
N° B 25 /530
DÉSISTEMENT
DU : 05 Mars 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES à toutes les parties le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [B] [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [V] [H] [S] [Adresse 8] [Localité 4]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [M] [E] [S] [Adresse 5] [Localité 3]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY [Adresse 6] [Adresse 7] IRLANDE
représentée par Me FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Juin 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la défenderesse représentée par son conseil a expressément accepté ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [B] [Y] [S], Monsieur [V] [H] [S], Monsieur [M] [E] [S] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Monsieur [B] [Y] [S], Monsieur [V] [H] [S], Monsieur [M] [E] [S] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 05 Mars 2025 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 24/03229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.