Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

MINUTE : 25/9

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

AFFAIRE RG N°23/00028 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IX6U S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE / [C] [N] [E] [D] divorcé [F], [T] [F] épouse [H] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT DE DESISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : S. GASTON, GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDERESSE :

- BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de METZ sous le n°356 801 571, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège 3 rue François de Curel 57000 METZ

CRÉANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 11

DEFENDEURS :

- Monsieur [C] [N] [E] [D] divorcé [F] né le 21 Juin 1972 à TOUL (54200) demeurant Résidence Plein Soleil - bâtiment C 1 rue Arnal 13003 MARSEILLE

- Madame [T] [F] divorcée [D], épouse de Monsieur [H] [Y] née le 11 Septembre 1971 à TOUL (54200) demeurant 10 rue du Lyautey 54700 PONT A MOUSSON

DEBITEURS SAISIS, représentés par Maître Marie-Christine DRIENCOURT, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 131 et ayant pour avocat plaidant Maître Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON

EN PRESENCE DE :

- TRESOR PUBLIC, Pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe et Moselle domicilié Cité administrative - 45 rue Sainte Catherine 54000 NANCY

CRÉANCIER INSCRIT, représenté par Maître Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 165

- TRESOR PUBLIC, SIE de LYON domicilié au SIE LYON SUD OUEST 165 rue Garibaldi 69401 LYON CEDEX 3

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté

Copie exécutoire délivrée le : à Me LEDERLE Copie simple délivrée le : à Me LEDERLE, Me DRIENCOURT, Me MOUTON

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Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l'audience du 09 janvier 2025 a mis l’affaire en délibéré au 13 mars 2025 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par deux actes de commissaires de justice en date des 6 et 10 mai 2023, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a fait délivrer à Madame [T] [F] divorcée [D] épouse [Y] et Monsieur [C] [N] [E] [D] un commandement de payer valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers sis à TOUL (Meurthe-et-Moselle), 8 place des Trois Evêchés, cadastré section AR n°446 pour 01 a 84 ca, pour avoir paiement de la somme de 180 197,67 €.

Ces commandements ont été publiés au service de la publicité foncière de NANCY 1 le 21 juin 2023 volume 2023 S n°43 concernant Monsieur [C] [D] et S n°44 concernant Madame [T] [F] divorcée [D] épouse [Y].

Par deux actes de commissaires de justice en date du 31 juillet 2023, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a fait délivrer à Madame [T] [F] divorcée [D] épouse [Y] et Monsieur [C] [N] [E] [D] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 14 septembre 2023.

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été délivrée au TRÉSOR PUBLIC - PRS de Meurthe-et-Moselle et au TRÉSOR PUBLIC - SIE de LYON SUD OUEST, créanciers inscrits, par actes du 1er août 2023, soit dans le délai légal.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 août 2023, soit dans le délai légal.

Le TRÉSOR PUBLIC- PRS de Meurthe-et-Moselle a déclaré sa créance le 29 septembre 2023 pour la somme de 95 810 € en principal.

Le TRÉSOR PUBLIC- SIE de LYON SUD OUEST, créancier inscrit, n’a pas déclaré de créance.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, et a été retenue à l’audience d’orientation du 9 janvier 2025.

Par ses dernières conclusions déposées le 19 décembre 2024, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne indique que suite à la vente amiable du bien saisi hors procédure, elle se désiste de la présente procédure, les frais de procédure ayant été réglés dans le cadre de la vente intervenue.

Par leurs dernières conclusions déposées le 9 janvier 2025, Madame [T] [F] divorcée [D] épouse [Y] et Monsieur [C] [D] indiquent accepter le désistement du créancier poursuivant et demandent en conséquence au juge de l’exécution de déclarer parfait ledit désistement.

À l’audience du 9 janvier 2025, le conseil du TRÉSOR PUBLIC - PRS de Meurthe-et-Moselle a indiqué avoir donné mainlevée de son inscription, de sorte qu’il n’entendait pas demander la subrogation dans les poursuites.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que conformément aux dernières conclusions de la poursuivante, il y a lieu de constater le désistement de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de la présente procédure engagée contre Madame [T] [F] divorcée [D] épouse [Y] et Monsieur [C] [N] [E] [D] par les commandements de payer valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers sis à TOUL (Meurthe-et-Moselle), 8 place des Trois Evêchés, cadastrés section AR n°446 pour 01 a 84 ca, en date des 6 et 10 mai 2023, et publiés au service de la publicité foncière de NANCY 1 le 21 juin 2023 volume 2023 S n°43 concernant Monsieur [C] [D] et S n°44 concernant Madame [T] [F] divorcée [D] épouse [Y] ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’acceptation de ce désistement par les débiteurs et de déclarer en conséquence parfait ledit désistement ;

Attendu qu’aucun des créanciers inscrits n’entendant exercer son droit de subrogation dans les poursuites, il y a lieu d’ordonner la radiation des commandements ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que les frais de saisie immobilière ont été réglés ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, créancier poursuivant, de la présente procédure engagée contre Madame [T] [F] divorcée [D] épouse [Y] et Monsieur [C] [N] [E] [D] par les commandements de payer valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers sis à TOUL (Meurthe-et-Moselle), 8 place des Trois Evêchés, cadastrés section AR n°446 pour 01 a 84 ca, en date des 6 et 10 mai 2023, et publiés au service de la publicité foncière de NANCY 1 le 21 juin 2023 volume 2023 S n°43 concernant Monsieur [C] [D] et S n°44 concernant Madame [T] [F] divorcée [D] épouse [Y].

CONSTATE l’acceptation de ce désistement par les débiteurs.

DECLARE en conséquence parfait ledit désistement.

ORDONNE la radiation des commandements de payer valant saisie immobilière en date des 6 et 10 mai 2023, et publiés au service de la publicité foncière de NANCY 1 le 21 juin 2023 volume 2023 S n°43 concernant Monsieur [C] [D] et S n°44 concernant Madame [T] [F] divorcée [D] épouse [Y].

DIT qu’au vu de la copie exécutoire du présent jugement Monsieur le Directeur du service de la publicité foncière compétent procédera à celle-ci.

CONSTATE que les frais de saisie immobilière ont été réglés.

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

Me Florent DELPOUX Me Marie-christine DRIENCOURT Me Laura LEDERLE Me Clarisse MOUTON