Demande de mainlevée d'une opposition à mariage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 21 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00014
- Formation
- 2ème Ch Civile Cab 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE ---------------------------------
Jugement prononcé à l’audience du 21 mars 2025
Deuxième Chambre Civile
Délivrance copie certifiée conforme à Me MURE, MP le
N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JD57 N° minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
ENTRE
Monsieur [J] [H] né le 15 Mars 1975 à [Localité 3] (YOUGOSLAVIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Jonathan MURE, avocat au barreau de MULHOUSE
Madame [I] [F] née le 30 Septembre 1976 à [Localité 4] (KOSOVO) de nationalité Kosovare [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Jonathan MURE, avocat au barreau de MULHOUSE
DEMANDEURS
ET
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]
DEFENDERESSE
CONCERNE : Demande de mainlevée d’une opposition à mariage
LE TRIBUNAL COMPOSE DE :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge Greffier : Madame Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé et Lou-Ann GALERNE, Greffier lors des débats
L'instruction de la procédure ayant été close par ordonnance, l'affaire a été appelée le 24 Janvier 2025 devant le tribunal qui en a délibéré et a rendu le jugement à l'audience publique de ce jour.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience non publique, contradictoirement, en premier ressort, prononcé en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi
DECLARE la demande de Madame [F] [I] et Monsieur [H] [J] recevable ;
SE DÉCLARE compétent au plan international pour statuer sur le présent litige ;
DIT qu'il y a lieu d'appliquer la loi nationale des époux concernant les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage, à savoir la loi kosovare pour Madame [F] [I] et la loi française pour Monsieur [H] [J] ;
ORDONNE la mainlevée de la décision du ministère public du 17 juin 2024 d'opposition au mariage de Madame [F] [I] et Monsieur [H] [J] ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat ;
En foi de quoi, le présent jugement prononcé publiquement conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l'a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un mars
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 mars 2025, sous le numéro 25/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.