Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00357
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] - - - - - - - - - - [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] - - - - - - - - - - Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00202 N° RG 24/00357 N° Portalis DB2G-W-B7I-I2QO
ORDONNANCE D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT DU 20 mars 2025 Dans la procédure introduite par :
S.C.C.V. [Adresse 10] dont le siège social est sis [Adresse 5]
Madame [L] [Z] née le 20 Novembre 1990 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3]
Monsieur [K] [P] né le 06 Octobre 1979 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jeanne ROTH de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47, Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire :
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [J] [V] demeurant [Adresse 1]
Madame [O] [N] demeurant [Adresse 1]
non représentés - partie défenderesse -
NOUS, BLANDINE Ditsch, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Maître [U] [I] de l’AARPI [I] - MERCET déclare au nom des parties qu’elle représente se désister de sa demande, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas constitué avocat.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître [U] [I] de l’AARPI [I] - MERCET ès-qualités de conseil de la S.C.C.V. [Adresse 10], Madame [L] [Z] et Monsieur [K] [P] de leur désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux entiers dépens.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/00357.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.