Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/02281
- Formation
- JAF Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 710 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 23/02281 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GMSL
[X] [H] [M] épouse [I]
C/
[Y] [N] [O] [I]
------------------------------------- Me Solène LOUE
la SELARL [11] ---------------------------------------
MK/CMD
JUGT S/F
Copie exécutoire à : - Me Solène [Localité 10] le - Me Claire VARGUES
Copie au dossier
le
LE VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Madame [X] [H] [M] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 4]
Représentée par Maître Solène LOUE, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [N] [O] [I] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 5]
Représenté par Maître Claire VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocate au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 17 Janvier 2025 ;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 août 2024,
Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 28 mars 2024,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : [Y] [N] [O] [I] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 7] et de [X] [H] [M] née le [Date naissance 2] 1967 au [Localité 8]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1989, devant l'officier d'état civil de la commune du [Localité 8], ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 10 mars 2024,
CONSTATE que Mme [X] [M] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT qu’à titre de prestation compensatoire, M. [Y] [I] devra payer à Mme [X] [M] la somme en capital de 25 000 euros (VINGT CINQ MILLE EUROS) ; et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
REJETTE toute autre demande, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 23/02281.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.