Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 24/02051 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTPJ

[O] [G] épouse [F]

C/

[Y] [R] [F]

------------------------------------- Me Virginie FILLION

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MK/ES

JUGT S/F

Copie exécutoire à : - Me Virginie FILLION le

Copie au dossier

LE VINGT ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [O] [G] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Virginie FILLION, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [R] [F] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 7] (GUINÉE), demeurant [Adresse 6]

Défaillant

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 14 Janvier 2025 ;

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :   [Y] [R] [F] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 7] (Guinée)             et de   [O] [G] née le [Date naissance 4] 1988 au [Localité 8]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015, devant l'officier d'état civil de la commune du [Localité 9],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 10 novembre 2022,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

ATTRIBUE à Mme [O] [G] le droit au bail sur l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 3],

CONDAMNE Mme [O] [G] aux entiers dépens,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER                                                LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES