Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00245
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Non lieu à statuer - N° RG 25/00245 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZWN Minute n°
Le 20 Mars 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Nous, Adrien LUXARDO juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de [S] [F] greffier stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Siégeant en audience publique au centre [5], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [L] [H] née le 26 août 1992 à [Localité 4]
Date de l’admission : 28 février 2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie Hôpital [5] [Adresse 2] [Localité 4].
Résidence habituelle : [Adresse 3] [Localité 4]
Tiers demandeur : [O] [H] [Adresse 1] [Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 4] prise à la demande d’un tiers ;
Vu le courrier daté du 11 mars 2025 et reçu le 17 mars 20225 émanant de Madame [O] [H] qui sollicite la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement de sa fille [L] [H] ;
Vu le certificat médical proposant la levée de la mesure établi par le Docteur [V] en date du 17 mars 2025 ;
Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 17 mars 2025 levant la mesure de soins sans consentement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [L] [H] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [L] [H].
Le greffier Le juge délégué
Copie le 20 Mars 2025 à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 25/00245.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00245. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.