Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/12238
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/12238 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2R7
N° MINUTE :
Assignation du : 22 Septembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 21 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [H] [M] [Adresse 9] Ile de Raiatea [Localité 7] POLYNESIE FRANCAISE
représenté par Maître Caroline VOUZELLAUD de l’AARPI GV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0468
DEFENDEURS
Madame [A] [V], [C], [R] [M] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 6]
Madame [U] [Y] [A] [M] [Adresse 2] [Localité 4]
Toutes les deux représentées par Maître Bettina FERREIRA HOUDBINE de la SELAS JDS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0028
Monsieur [L] [V] [J] [M] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Me Juliette KARBOWSKI-RECOULES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0847
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame ISRAEL, Vice-Présidente assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Claire Israel, juge commis, statuant sur requête,
Prolongeons jusqu’au 21 août 2026 le délai imparti à Maître [P] [W], notaire, pour procéder au partage judiciaire de la succession de [E] [M],
Renvoyons l’affaire à l’audience du juge commis du 15 septembre 2025 à 13h45, pour communication par le notaire commis d’un rapport d’étape et pour un point d’étape par les parties sur les opérations en cours,
Disons que la présente décision sera notifiée aux conseils des parties et au notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 8] le 21 mars 2025
Le Greffier Le Juge commis au partage
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 21 mars 2025, sous le numéro 22/12238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.