Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GILLET-MARTA, Me BLANGY et Me [I]

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8ème chambre 3ème section

N° RG 22/12450 N° Portalis 352J-W-B7G-CXPTV

N° MINUTE :

Assignation du : 29 juillet 2022

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA CLÔTURE

rendue le 21 mars 2025 DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet ELIMMO GESTION [Adresse 8] [Localité 6]

Monsieur [E] [H] Madame [B] [T] [H] Monsieur [C] [N] Madame [U] [N] Monsieur [S] [A] Madame [R] [J] [Adresse 3] [Localité 7]

représentés par Maître Aurélie GILLET-MARTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0981

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [O] Madame [K] [P] [W] [Adresse 1] [Localité 9]

représentés par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

Monsieur [X] [M] [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Maître Samia AOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #286

S.A.S. LOOMJA, représenté par la S.E.L.A.R.L. Actis mandataires judiciaires, es qualité de liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [Y] [F] [Adresse 2] [Localité 5]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 13 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Non susceptible d’appel

Vu l'assignation délivrée les 29 juillet et 18 août 2022 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], les consorts [H], les consorts [N], M. [A], et Mme [R] [J] à M. [D] [O], Mme [K] [G]-[V], M. [X] [M] et la SAS Loomja ;

Vu l'ordonnance de clôture du 18 septembre 2024 et la fixation de l'affaire à l'audience du 13 mars 2025 à 10 heures ;

Vu le message de Me [I] adressé par le RPVA le 10 mars 2025 indiquant que la SAS Loomja avait fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 10 octobre 2024 ;

Vu l'extrait du BODACC transmis par Me [I] mentionnant le placement en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».

L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

Le placement en liquidation judiciaire de la société Loomja postérieurement à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile et justifie la révocation de l'ordonnance de clôture pour mise en cause des organes de la procédure collective, M. [D] [O] et Mme Mme [K] [W] sollicitant la garantie de la SAS Lommja.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel,

RÉVOQUE l'ordonnance de clôture rendue le 18 septembre 2024 ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 2 juillet 2025 à 10 heures, date à laquelle interviendra la clôture de l'instruction après :

- mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire avant le 14 mai 2025 ;

- toutes conclusions des parties avant le 25 juin 2025 ;

RÉSERVE les dépens

Faite et rendue à [Localité 10] le 21 mars 2025

La greffière La juge de la mise en état