Demande en contrefaçon de brevet européen
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/07489
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
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3ème chambre 2ème section
N° RG 24/07489 N° Portalis 352J-W-B7I-C5CA3
N° MINUTE :
Assignation du : 10 juin 2024
Désistement
ORDONNANCE rendue le 21 mars 2025
DEMANDEURS
S.A. NV BEKAERT SA [Adresse 7] [Localité 6] (BELGIQUE)
Monsieur [Y] [M] [Adresse 5] [Localité 1] (ALLEMAGNE)
représentés par Maître Pierre-Emmanuel MEYNARD de CABINET LAVOIX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1626
DEFENDERESSES
S.A.R.L. METALMALLA & BEICO SL [Adresse 8] [Localité 2] (ESPAGNE)
représentée par Maître Benjamin BALENSI de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN1704
S.A.S. JAVAUX LAITHIER GRANULATS [Adresse 3] Copies exécutoires délivrées le : Me MEYNARD - E1626 Me BALENSI Me ESKINAZI - E1514 [Adresse 10] [Localité 4]
représentée par Maître Alexia ESKINAZI de la SAS CGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1514
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025, la société Nv Bekaert et M. [M] [Y] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 10 juin 2024 à l’encontre des sociétés Metalmalla & Beico et Javaux Laithier granulats. Les sociétés Metalmalla & Beico et Javaux Laithier granulats n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Nv Bekaert et M. [M] [Y], et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Nv Bekaert et M. [M] [Y] ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/07489 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la société Nv Bekaert et M. [M] [Y] aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à [Localité 9] le 21 Mars 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2025, sous le numéro 24/07489.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07489. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.