Demande en paiement du solde du compte bancaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/06139
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 370 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée le : à :Me Alban BIZIEUX Me Sébastien MENDES GIL
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/06139 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FLS
N° MINUTE : 5 JTJ
JUGEMENT rendu le mardi 18 mars 2025
DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alban BIZIEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2151
COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 janvier 2025
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 mars 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 18 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06139 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FLS
Vu l’assignation en date du 28 mai 2024, à la demande de la société FRANFINANCE, délivrée à M. [Z] [P] aux fins de paiement de la somme de 9201,33€ au titre du solde débiteur d’un compte de dépôt, majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Vu la comparution des parties, représentées par leur conseil respectif, à l’audience du 13 janvier 2025, et sollicitant de voir conférer force exécutoire à leur protocole d’accord,
Vu le protocole d’accord transactionnel non daté signé par les parties et remis à l’audience du 13 janvier 2025,
Vu les articles 2044 à 2052 du Code Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il nous a été demandé d’homologuer ce protocole,
Que celui-ci n’étant contraire ni à la loi, ni à l’intérêt des parties, il sera fait droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort:
Donne acte aux parties de leur accord transactionnel dont un exemplaire est annexé à la présente décision,
Donne acte à la société FRANFINANCE de son désistement d’instance et d’action en la présente procédure,
Vu l’article 2052 du Code civil,
Dit que ledit accord transactionnel a entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et l’homologue,
Ordonne aux parties d’en exécuter toutes les clauses.
Ainsi prononcé le 18 mars 2025.
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 24/06139.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.