Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/35293
- Formation
- JAF section 3 cab 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 23/35293 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6SU
N° MINUTE : 6
JUGEMENT Rendu le 21 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Localité 2]
A.J. Totale numéro 2022/013221 du 07/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris
Ayant pour conseil Me Wassila LTAIEF, Avocat au barreau de Paris, #E1749
DÉFENDERESSE
Madame [D] [M] [U] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 2]
Défaillante
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique TOULIER-LALOUX
LE GREFFIER
Valentine MATTHIEU
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Janvier 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire susceptible d’appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;
DÉCLARE irrecevable la demande en divorce de Monsieur [V] [P] ;
et en l'absence de prononcé du divorce,
REJETTE toutes les autres demandes de Monsieur [V] [P] ;
DÉCIDE que Monsieur [V] [P] assumera la charge de ses frais et dépens de la présente instance, lesquels seront si besoin recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, et les condamne si nécessaire au paiement de ces frais et dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 21 Mars 2025
Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 21 mars 2025, sous le numéro 23/35293.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/35293. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.