Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/11044
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 384 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 21/11044 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3DL
Ordonnance n° 2025/M
S.A.R.L. GIRY TRAITEUR
représentée par Me Elodie LACHAMBRE de la SELEURL LACHAMBRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
S.A. AXA FRANCE IARD
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christian CAMBOULIVE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 06 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 Mars 2025, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu le tribunal de commerce de Cannes le 08/07/2021,
Vu l'appel interjeté par la SARL GIRY TRAITEUR par déclaration au greffe du 21/07/2021
Vu les conclusions de désistement adressées au conseiller de la mise en Etat le 09/12/2024 par la SARL GIRY TRAITEUR demandant de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Vu l'acceptation du désistement par la société AXA France IARD par conclusions du 11/12/2024.
Motivation
L'article 400 du code de procédure civile dispose que désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En l'espèce l'appelant se désiste de l'instance et de l'action engagée au titre du contrat d'assurance 10365545904 devant la présente juridiction, chacune des parties conservant la charge des frais engagés dans le cadre de cette procédure
La société AXA France IARD accepte ce désistement.
Il y a lieu en conséquence de dire parfait le désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Statuant publiquement, par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe ;
Constate le désistement de l'instance et de l'action engagée au titre du contrat d'assurance 10365545904 devant la présente juridiction par la déclaration d'appel du 21/07/2021 par la SARL GIRY TRAITEUR et son acceptation par AXA France IARD
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens de l'incident
Fait à [Localité 3], le 20 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 21/11044.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/11044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.