Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2025/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 20 MARS 2025

MAB/KV

Rôle N° RG 24/06908 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDPE

S.A.S. BELLEVUE

C/

[N] [X]

Copie exécutoire délivrée le 20/03/25 à :

-Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE

- Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE

APPELANTE

S.A.S. BELLEVUE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE

INTIME

Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

Nous, Marie-Anne BLOCH, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, Greffier.

Après débats à l'audience du 6 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 mars 2025, l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement rendu le 2 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Cannes a :

- déclaré le contrat de travail de M. [X] à durée indéterminée,

- jugé que le contrat de travail de M. [X] a débuté le 1er septembre 2020,

- requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixé le salaire mensuel de M. [X] à 1 700,05 euros,

- condamné la société Bellevue à verser à M. [X] les sommes suivantes :

425,01 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

1 700,05 euros au titre du préavis non réglé,

170 euros au titre des congés payés sur préavis,

5 100,15 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

5 100,15 euros au titre de l'absence de remis des bulletins de paie,

- débouté les parties de leurs autres demandes,

- ordonné la communication sous astreinte de 15 euros par jour de retard de tous les bulletins de paie et documents salariaux,

- condamné la société Bellevue à payer à M. [X] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

- condamné la société Bellevue aux dépens.

La société Bellevue a interjeté appel de cette décision le 30 mai 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, M. [X], salarié intimé, demande au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation au rôle de l'appel de la société Bellevue,

- condamner la société Bellevue à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Bellevue aux entiers dépens de l'incident.

M. [X] fait essentiellement valoir que la société Bellevue n'a procédé à aucune exécution ou tentative d'exécution du jugement, revêtu de l'exécution provisoire. Il précise que toutes les tentatives d'exécution forcée se sont avérées infructueuses.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par courrier notifié par voie électronique le 5 mars 2025, M. [X] déclare se désister de sa demande de radiation au rôle de l'affaire, suite à l'exécution par la société appelante des condamnations prononcées par le jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 2 mai 2024. Il maintient en revanche sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier notifié par voie électronique le 5 mars 2025, la société Bellevue prend note du désistement d'incident de M. [X].

Il y a lieu de donner acte à M. [X] de son désistement de la procédure d'incident.

Sur les frais du procès

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société Bellevue sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement de M. [X] de son incident,

Condamne la société Bellevue à payer à M. [X] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens du présent incident à la charge de la société Bellevue,

Rejette tout autre demande.

Le greffier Le magistrat de la mise en état