Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/14984
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 241 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/14984 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODQ5
Ordonnance n° 2025/M56
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [V] [L] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son époux Monsieur [J] [L] né le 13 juin 1956 à [Localité 4] (CONGO BELGE)
Représentant : Me Marine DA CUNHA de l'AARPI AUDAX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [J] [L] Représenté par son Epouse Madame [V] [L] sa tutrice légale
Représentant : Me Marine DA CUNHA de l'AARPI AUDAX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
M. [U] [C]
Représentant : Me Julien SELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [K] [N] épouse [C]
Représentant : Me Julien SELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [V] [L], [J] [L], appelants contre [U] [C], [K] [N] épouse [C], intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/14984 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODQ5 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 20 mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 20/05/2025
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/14984.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14984. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.