Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/15085
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/15085
Chambre 1-2
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [Y] [J]
SCI PROVIDENCE
Représentés par Me [R], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
M. [H] [N] [Z]
Représentant : Me [I], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
Ordonnance n° 2025/M65
la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
[Adresse 4] [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de référé du 02 décembre 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Nice ;
Vu la déclaration d'appel du 18 décembre 2024 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 17 janvier 2025 ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu le courrier transmit par le conseil des appelants le 18 mars 2025 précisant qu'il ne conclurait pas dans ce dossier et qu'une ordonnance de caducité pouvait être rendue ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile et au vu du courrier précité, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 20 mars 2025
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/15085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.