Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/02876
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Chambre 4-5
N° RG 25/02876 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQAV
Ordonnance n° 2025/M25
M. [N] [D]
Représentant : Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.A.S. 3M FRANCE La société 3M FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 542 078 555, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits de la société CAPITAL SAFETY GROUP EMEA, qui était inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 420 625 667, et radiée depuis le 2 novembre 2023 suite à une opération de fusion avec effet au 1er octobre 2023.
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Karen VANNUCCI,
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/02876 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQAV joint au 25/186
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/186
Fait à [Localité 4], le 20 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée le 20/03/25 à Me Christophe PETIT de la SCP
PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 25/02876.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02876. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.