Demande relative à l'internement d'une personne
Droits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personneSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00027
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 527 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 19 MARS 2025
N° 2025/27
Rôle N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQLW
[R] [O]
C/
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 6] [Localité 10]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 5]
[M] [O] épouse [T]
Copie adressée :
par courriel le :
18 Mars 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Draguignan en date du 04 mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/1473.
APPELANT
Monsieur [R] [O]
né le 05 Juin 1995 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
Ayant pour avocat Maître REZKI Dalila, avocat au barreau de Paris, choisi
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Madame [M] [O] épouse [T]
PARTIE JOINTE :
PROCUREUR GNERAL D'[Localité 5],
Ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 04 mars 2025
Vu l'appel de Monsieur [R] [O] reçu par courriel au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 07 mars 2025
Vu les réquisitions du Minsitère public en date du 14 mars 2025
Vu le certificat médical levant la mesure des soins psychiatriques rendu le 14 mars 2025
Vu la décision mettant fin à la mesure de soins psychiatrique du Directeur d'établissement du centre Hospitalier de [Localité 6], en date du 14 mars 2025;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel formé par monsieur [R] [O] devenu sans objet.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQLW
Aix-en-Provence, le 19 Mars 2025
Le greffier
à
[R] [O] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 6]/[Localité 9]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 19 Mars 2025 concernant l'affaire :
M. [R] [O]
APPELANT
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 7]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 5]
Mme [M] [O] épouse [T]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQLW
Aix-en-Provence, le 18 Mars 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 6]/[Localité 9]
- Monsieur le Procureur Général
- Madame [M] [O] épouse [T]
- Maître REZKI Dalila
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 18 Mars 2025 concernant l'affaire :
M. [R] [O]
APPELANT
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 7]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 5]
Mme [M] [O] épouse [T]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 19 mars 2025, sous le numéro 25/00027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.