Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Propriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyensSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/01764
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 3]/128
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01764 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMER
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 20 Mars 2025.
Nous, [Z] [P], Conseillère de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/01764 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMER dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.C.I. PONTON DU LAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la Selarl [V] AVOCATS avocat au barreau d'ANNECY
C/
Mme [J] [W], demeurant [Adresse 1] Représentée par la Selarl [F], avocat au barreau d'ANNECY
Au fond Tribunal de Grande Instance d'ANNECY, décision attaquée en date du 29 Novembre 2023, enregistrée sous le N° 23/00251
Vu les articles 384, 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'ANNECY,
Vu l'appel interjeté par la S.C.I. PONTON DU LAC le 15 Décembre 2023,
Vu le désistement d'instance et d'action de la S.C.I. PONTON DU LAC en date du 17 mars 2025,
Vu l'acceptation du désistement par Mme [J] [W] en date du 19 mars 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.C.I. PONTON DU LAC à l'égard de [J] [W],
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais.
Fait à [Localité 4], le 20 Mars 2025
La Conseillère de la Mise En Etat
Alyette FOUCHARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 23/01764.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01764. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.