Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/00492
- Formation
- Chambre Sociale-Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 357 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 25/00065
---------------
N° RG 23/00492 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5KD
------------------
Pole social du TJ de [Localité 16]
13 Janvier 2023
20/00685
------------------
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt Mars deux mille vingt cinq
APPELANTS :
Madame [W] [R] veuve [H]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Madame [U] [H]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Monsieur [M] [H]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Monsieur [F] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Les consorts [H] représentés
par l'association [12], prise en la personne de Mme [A] [I], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
INTIMÉES :
Société [17]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me ANTONIAZZI, avocat au barreau de METZ
[14]
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 7]
représentée par Mme [Y], munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme [W] FABERT, Conseillère
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Mars 2025, tenue par M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt ayant été rendu le 20 Mars 2025, par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [W] [R] veuve [H], Madame [U] [H], Monsieur [M] [H], Monsieur [F] [H] qui ont interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de METZ en date du 13 Janvier 2023, ont déclaré se désister de leur recours par acte déposé le 11.12.2024;
Ce désistement est sans réserve ;
Les parties intimées ne s'y opposent pas ;
Il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 Mars 2025, par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles..
Le Greffier Le Président de Chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 23/00492.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00492. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.