Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00145
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 540 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° RG 25/00145 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUXZ (RG 24/606 ) Affaire: Société EMGF 1C/ Société ORPHEE TERRASSEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 20 Mars 2025
PARTIES
DEMANDERESSE
SAS EMGF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Geneviève BARBERO de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
SARL ORPHEE TERRASSEMENT, RCS de [Localité 3] 914.238.688, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2119
DEBATS : à l’audience publique du 06 Mars 2025 DELIBERE : audience du 20 Mars 2025
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE
En vue de lui confier la maîtrise d'œuvre du projet de construction de deux maisons, la SCI ISA a conclu avec la SARL Aktuel Construction deux conventions d'honoraires.
La SAS Entreprise Maçonnerie Gomes Frères (EMGF) s'est vue confier le lot gros œuvre.
En cours de chantier, la SCI ISA s'est interrogée sur l'altimétrie des constructions.
Par ordonnance du 07 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SCI ISA, a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SARL Aktuel Construction et de la société EMGF, expertise confiée à M. [L] [E].
Par acte d'huissier en date du 19 février 2025, la SARL EMGF a procédé à l'appel en cause de la SARL Orphée Terrassement.
A l'audience du 06 mars 2025, la SARL EMGF a indiqué que le terrassement a été réalisé par la société Orphée Terrassement.
La société Orphée Terrassement formule protestations et réserves.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce la société Orphée Terrassement est intervenue sur le chantier pour effectuer le terrassement.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise et la complexifie, ce qui justifie une consignation complémentaire.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la société Orphée Terrassement la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 07 novembre 2024, confiée à M. [L] [E],
FIXE une consignation complémentaire de 3 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par la SARL EMGF avant le 20 avril 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,
DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert aux nouvelles parties est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
CONDAMNE la SARL EMGF aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente, Céline TREILLE Séverine BESSE
LE20 Mars 2025 GROSSE + COPIE à : - SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES COPIEs à : - SELARL C/M AVOCATS - dossier - dossier expertise - régie COPIES VIA OPALEXE: - M . [E] (Expert)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 25/00145.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.