Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/01890
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N° N° RG 23/01890 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KG6T
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe, par Grégoire MARTINEZ, juge de la mise en état du tribunal, assisté de Karen RICHARD, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEUR :
S.A.R.L. JCBR [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Azincourt, barreau de RENNES
DÉFENDEUR :
M. [Y] [J] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Ranchere de la SARL Berthelot Ranchere avocats, barreau de Rennes
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 13 janvier 2025, M. [J] demande la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025,
Par message RPVA du 5 mars 2025, le demandeur a indiqué ne pas y être opposé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'état de l'accord du demandeur, il y a lieu de revoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, le juge de la mise en état :
Révoque l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025 ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 2 octobre 2025 à 9h02, pour conclusion de Me Ranchere avant le 5 juin 2025 puis conclusions de Me Azincourt avant le 4 septembre 2025, avis sur la clôture et sur les modalités de fixation de l’affaire (dépôt de dossier).
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 23/01890.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01890. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.