Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/11632
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/11632 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VSW
N° MINUTE : 3/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 10 mars 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Représenté PAR SON SYNDIC LA SAS FONCIA PARIS [Adresse 8] DROITE [Adresse 4], ayant pour avocat Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque C1467, non comparant
à LA SCI 13 ADN MONCEAU, dont le siège social est sis [Adresse 5] S.A.S. GRB, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentées par Me Tiphaine de PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque C2141, comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 24 Décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action, un accord ayant été trouvé entre les parties.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 10 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/11632 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VSW
N° MINUTE : 3/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 10 mars 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Représenté PAR SON SYNDIC LA SAS FONCIA PARIS [Adresse 8] DROITE [Adresse 4], ayant pour avocat Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque C1467, non comparant
à LA SCI 13 ADN MONCEAU, dont le siège social est sis [Adresse 5] S.A.S. GRB, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentées par Me Tiphaine de PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque C2141, comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 24 Décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action, un accord ayant été trouvé entre les parties.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 10 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 24/11632.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11632. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.