Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 24/38372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GKX

N° MINUTE : 15

JUGEMENT D’HOMOLOGATION Rendu le 20 Mars 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [N] [T] [H] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Noémie PITON, Avocat, #PC454

ET

Monsieur [C] [U] [Adresse 1] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Laëtitia PLY-DRIDI, Avocat, #C80

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

[Z] [K]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 février 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 14 octobre 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :   Madame [N] [T] [H] née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 8] (Cameroun)   et   Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 10] (Cameroun)   mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 8] (Cameroun) ;   ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;   RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;   HOMOLOGUE la convention de divorce des époux signée le 14 octobre 2024, annexée à la présente décision, et lui DONNE force exécutoire ;   CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 11], le 20 Mars 2025

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE Greffier Juge