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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] CCC délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/14099 N° Portalis 352J-W-B7G-CYD2E

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 28 Octobre 2022

JUGEMENT rendu le 17 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. PITSILIA [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Med Salah DJEMAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0370

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. RBR venant aux droits de la S.A.R.L. CENSIER [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-René HEGOBURU de la SCP SCP HEGOBURU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0993

Décision du 17 Mars 2025 18° chambre 1ère section N° RG 22/14099 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYD2E

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 17 Mars 2025, tenue en audience publique, a été rendu le jugement suivant :

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 28 octobre 2022 par la SCI Pitsilia à la société Censier,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2024 et la fixation de l’affaire à l’audience de juge unique du 17 mars 2025,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 7 mars 2025 aux termes desquelles la SCI Pitsilia demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2025, aux termes desquelles la société RBR venant aux droits de la société Censier (aujourd’hui dissoute) déclare accepter le désistement de la partie demanderesse et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

MOTIFS

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d'instance et d’action de la partie demanderesse et le désistement d’instance et d’action réciproque de la défenderesse, dans les termes prévus au présent dispositif.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2024,

Déclare recevables les conclusions des parties notifiées par RPVA les 7 et 14 mars 2025,

Donne acte à la société Pitsilia de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait,

Donne acte à la société RBR venant aux droits de la société Censier de son acceptation de désistement d’instance et d’action,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

Fait et jugé à [Localité 5] le 17 Mars 2025.

Le Greffier La Présidente

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES