Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/54313 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DN4

N° : 3

Assignation du : 14 Juin 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 mars 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société Canopée Gestion S.A.S. [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par la société ELTEA Avocats prise en la personnede Me Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS - #R012

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET BAP, SARL [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156

DÉBATS

A l’audience du 17 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 14 juin 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société Canopée Gestion a signifié par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 17 mars 2025, des conclusions aux fins de désistement d’instance suite à l’accord intervenu entre les parties,

Que l’acceptation de la partie défenderesse, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET BAP, SARL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société Canopée Gestion de ce qu'il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elle non compris dans les dépens

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 7] le 17 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE