Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/33233 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HOP

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 20 mars 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [V] [J] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 5]

Ayant pour conseil Me Philippe georges FEITUSSI, Avocat, #C2380

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] dernier domicile connu

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[X] [W]

LE GREFFIER

[K] [Y]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Décembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation du 25 juillet 2022 et l'ordonnance sur mesures provisoires du 10 novembre 2022 ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [V] [J] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité française ET DE Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (Syrie) de nationalité syrienne

Mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 10]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 25 juillet 2022 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [J] aux dépens ;

RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 9], le 20 Mars 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice présidente