Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/02309
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 351 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
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6ème chambre 2ème section
N° RG 22/02309 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCMH
DEMANDERESSE Compagnie d’assurance GENERALI IARD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT - #P0548 DEFENDERESSES Société LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS CONSTRUCTION La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°790 182 786, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. à remplacer par : Me [Y] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS COUTURIER Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société LA SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/NV La société QBE EUROPE SA/NV, compagnie d’assurance, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°842 689 556, dont le siège social est [Adresse 2] Compagnie d’assurance SMABTP Compagnie d’assurance SMA SA Société VDDT ARCHITECTES AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître [S] [C] de la SELASU [C] AVOCATS - #P0130 non représentée représentée par Maître [H] [L] [O] de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES - #P0244 représentée par Maître [S] [C] de la SELASU [C] AVOCATS - #P0130 représentée par Maître [E] [I] de la SCP NABA ET ASSOCIES - #P0325 représentée par Maître [E] [I] de la SCP NABA ET ASSOCIES - #P0325 représentée par Maître [H] [L] [O] de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES - #P0244
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 13 mars 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du jeudi 04 décembre 2025 à 09 H 35,
Le 13/03/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 22/02309.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.