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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/14461
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/14461 N° Portalis 352J-W-B7I-C6IE2
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour : Me LVOVSCHI-BLANC #C114Me FAUVAGE #P255+ 1 copie dossier délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 mars 2025
DEMANDERESSE
SCI 21 BRUXELLES
représentée par Me Carole LVOVSCHI-BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0114
DÉFENDEURS
Madame [C] [U]
représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255
Monsieur [I] [B] [G] [U]
représenté par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255
Madame [H] [B] [M] [U]
représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255
Madame [Z] [B] [N] [U]
représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255
Décision du 13 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/14461 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IE2
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 2ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour d’une redistribution à la 2ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 13 mars 2025. LA GREFFIÈRE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/14461 N° Portalis 352J-W-B7I-C6IE2
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour : Me LVOVSCHI-BLANC #C114Me FAUVAGE #P255+ 1 copie dossier délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 mars 2025
DEMANDERESSE
SCI 21 BRUXELLES
représentée par Me Carole LVOVSCHI-BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0114
DÉFENDEURS
Madame [C] [U]
représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255
Monsieur [I] [B] [G] [U]
représenté par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255
Madame [H] [B] [M] [U]
représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255
Madame [Z] [B] [N] [U]
représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255
Décision du 13 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/14461 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IE2
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 2ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour d’une redistribution à la 2ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 13 mars 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/14461.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14461. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.