Autres demandes en matière de succession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/58189

N° : 2RLC/LB

Assignations du : 28 novembre 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 20 mars 2025

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11] représenté par son syndic la Sas [10] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Catherine Troncquée de la Scp Gasnier Troncquée, avocats au barreau de Paris - #P0351, substituée à l’audience

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. [9] représentée par Maître [G] [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de [D] [U] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062

Madame [R] [U] née [J] [Adresse 4] [Localité 11]

Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 8]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 20 février 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[D] [U], domicilié de son vivant au [Adresse 4] à [Localité 11], est décédé le [Date décès 7] 2017, laissant à sa succession son épouse survivante, Mme [R] [J], et son fils, M. [W] [U].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 17 février 2022, sur la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 11], la Selarl [9] représentée par Maître [P], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à la succession [D] [U] pour une durée de douze mois.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 2 mars 2023, la mission de la Selarl [9] représentée par Maître [P] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 17 février 2023.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 mars 2024, la mission de la Selarl [9], représentée par Maître [P] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 17 février 2024.

Par actes du 28 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 11] a assigné selon la procédure accélérée au fond Mme [R] [J], M. [W] [U] et la Selarl [9], représentée par Maître [P] ès qualités, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, auquel il demande de proroger la mission de la Selarl [9] pour une durée de 18 mois à compter du 17 février 2025 et de condamner toute partie opposante au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande que soit précisé dans la mission du mandataire successoral qu’il représentera la succession dans toute procédure d’exécution, notamment la saisie immobilière qu’il entend diligenter.

Il fait valoir que le règlement de la succession n’est pas achevé, que le mandataire successoral n’a pas de contact avec les héritiers, que le montant des sommes dues au titre des appels de charges et de travaux s’établit à la somme de 20.753,79 euros au 1er octobre 2024 et que la saisie immobilière des biens de la succession a été décidée lors de l’assemblée générale du 14 septembre 2023.

La Selarl [9], représentée par Maître [P] ès qualités, indique être d’accord avec la demande de prorogation et de précision de la mission.

Mme [R] [J] et M. [W] [U] ne sont pas représentés à l’audience. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prorogation de la mission

Aux termes de l’article 813-1 du code civil :

« Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. »

Aux termes de l’article 813-9 du même code :

« Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral ».

En l’espèce, il ressort du rapport de mission du mandataire successoral du 27 janvier 2025 qu’en raison du silence et de l’inertie des héritiers, qui ne répondent à aucune des relances de Maître [P], il n’a pas été possible d’envisager avec ces derniers des modalités de règlement des charges de copropriété et/ou une éventuelle vente des biens immobiliers situés [Adresse 4] à [Localité 11]. En conséquence, les charges de copropriété ne sont pas payées régulièrement et un jugement du 19 janvier 2023 a condamné la succession au paiement de la somme de 11.893,26 euros. De plus, les copropriétaires ont décidé, en assemblée générale, d’engager une procédure de saisie immobilière.

Il s’ensuit que les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral sont remplies et qu’il est nécessaire de proroger sa mission pour une durée de dix-huit mois à compter du 17 février 2025.

Il convient de préciser, dans la mission du mandataire successoral, que celui-ci représentera la succession dans toute procédure d’exécution, notamment la procédure de saisie immobilière qui sera éventuellement engagée.

Sur les autres demandes

Les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile s’appliquent.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’équité commande de condamner Mme [R] [J] et M. [W] [U], qui ne répondent pas aux sollicitations du mandataire successoral pour envisager l’apurement du passif successoral, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée de dix-huit mois à compter du 17 février 2025, la mission de la Selarl [9] représentée par Maître [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de [D] [U], telle que définie par le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 17 février 2022 ;

Dit que la Selarl [9], représentée par Maître [P] ès qualités, sera autorisée à représenter la succession dans toute procédure d’exécution, notamment l’éventuelle procédure de saisie immobilière mise en oeuvre par le syndicat des copropriétaires ;

Dit que les dépens seront supportés par la succession administrée ;

Condamne Mme [R] [J] et M. [W] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 11] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Fait à Paris le 20 mars 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Rachel Le Cotty