Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/08920
- Formation
- Chambre 8/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 13 Mars 2025
MINUTE : 25/283
RG N°: 24/08920 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3U7
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [K] [C] [Adresse 2] [Localité 4]
Madame [O] [X] [Adresse 2] [Localité 4]
représentés par Me Arie KRAWIEC, avocat au barreau de PARIS
ET
DEFENDEUR
S.C.I. FONCIERE RU 01/2012 [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée le 13 Mars 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de la S.C.I. FONCIERE RU 01/2012 par Monsieur [K] [C] et Madame [O] [X] devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par courriel reçu au greffe par la voie électronique le 12 février 2025, Monsieur [K] [C] et Madame [O] [X] se sont désistés de son instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par la S.C.I. FONCIERE RU 01/2012 , il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [K] [C] et Madame [O] [X] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [K] [C] et Madame [O] [X] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
VU les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [K] [C] et Madame [O] [X] dans l’affaire l’opposant à la S.C.I. FONCIERE RU 01/2012,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [K] [C] et Madame [O] [X] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 13 Mars 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/08920.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08920. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.