Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/12464
- Formation
- Chambre 8/Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 19 Mars 2025
MINUTE : 25/308
RG N°: 24/12464 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NHP
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Pierre-Emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS
ET
DEFENDEUR
SARL [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Karim BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS -K006
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée le 19 Mars 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l'assignation de la société CISEAUX D’ARGENT LA MAISON DE LA CHEMISE par la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER devant le juge de l'exécution du tribunal de céans,
Oralement à l'audience, la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER s'est désistée de son instance et de son action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'absence d'opposition de la société [Adresse 6] il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d’action de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER conservera la charge des frais de l'instance éteinte
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d'instance de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER dans l'affaire l'opposant à la société [Adresse 6],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution,
DIT que la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 19 Mars 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2025, sous le numéro 24/12464.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.