Décision civ2

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 mars 2025

Cassation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 268 F-D

Pourvoi n° C 22-20.859

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-20.859 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à M. [H] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2022) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la caisse) a réceptionné, le 22 décembre 2014, la déclaration de maladie effectuée par M. [X] (la victime), au titre d'une dyspnée et de difficultés respiratoires.

2. La caisse ayant refusé, le 15 juin 2015, de prendre en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4. Pour juger que le caractère professionnel de la maladie fait l'objet d'une reconnaissance implicite, l'arrêt retient que la caisse a statué, le 15 juin 2015, sur le caractère professionnel de la maladie, soit plus de trois mois après le 22 décembre 2014, date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial. Il indique que la caisse n'invoque pas avoir informé la victime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du recours à un délai complémentaire de trois mois avant l'expiration du premier délai d'instruction de trois mois.

5. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la caisse affirmait avoir notifié à la victime le recours à un délai complémentaire d'instruction par un courrier recommandé produit aux débats, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 1er juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.