Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24-20.065
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : F 24-20.065
Demandeur(s) : la compagnie d'assurance GMF assurances
Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s) : M. [B] et autres
Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 60317
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La compagnie d'assurance GMF assurances, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 2],
2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 6],
3°/ à la société Assurances du crédit mutuel Iard, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la société Automatisme [B], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
5°/ à la société Filia-MAIF, dont le siège est [Adresse 3], au droit de laquelle vient la MAIF.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2025, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la compagnie d'assurance GMF assurances, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la compagnie d'assurance GMF assurances de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24-20.065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-20.065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.