Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24-22.282
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : R 24-22.282
Demandeur(s) : le Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de La Réunion
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s) : Mme [K] et autre
Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance : 60339
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de la Réunion, dont le siège est [Adresse 3], 97420 Le Port, a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 1], [Localité 5],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 6], dont la direction régionale Provence Alpes Côte d'Azur est [Adresse 2] et son agence de [Localité 5] est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom du Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de la Réunion, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de la Réunion de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24-22.282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-22.282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.