Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24-18.725
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Z 24-18.725
Demandeur(s) : la société Groupe TGS France
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : la société Washington
Ordonnance : 60343
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Groupe TGS France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Soregor venant aux droits de la société Exa Groupe, a formé un pourvoi le 6 août 2024 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Washington, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé le 6 août 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret déclare se constituer en demande.
Par acte déposé le 6 septembre 2024, la SARL Le Prado-Gilbert déclare se constituer en demande, aux lieu et place de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret.
Par acte déposé le 9 septembre 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret déclare radier sa constitution en demande au profit de la SARL Le Prado-Gilbert.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Groupe TGS France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Groupe TGS France de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24-18.725.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-18.725. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.