Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24-14.485
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesist - pourvoi
Pourvoi n° : R 24-14.485 Demandeur : la société Résidence [1] Défendeur : la société Compagnie d'expertises comptables et financières Requête n° : 863/24 Ordonnance : 90267 du 20 mars 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Compagnie d'expertises comptables et financières, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Résidence [1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 août 2024 par laquelle la société Compagnie d'expertises comptables et financières demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-14.485 formé le 24 avril 2024 par la société Résidence [1] à l'encontre du jugement rendu le 29 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 24 février 2025, la société Compagnie d'expertises comptables et financières s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse s'est désistée de son pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Compagnie d'expertises comptables et financières s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-14.485.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 24-14.485 forme le 24 avril 2024 par la societe Residence [1] a l'encontre du jugement rendu le 29 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24-14.485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-14.485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.