Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23-14.266
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : H 23-14.266 Demandeur : M. [K] et autre Défendeur : M. [Z] et autre Requête n° : 1125/24 Ordonnance n° : 90272 du 20 mars 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [N] [K], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [M] [Z], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Y] [F] épouse [Z], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
Mme [P] [D] divorcée [K], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 18 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-14.266 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Lyon ;
Vu la requête du 30 octobre 2024 par laquelle M. [N] [K] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, SCP Melka-Prigent-Drusch ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que le demandeur au pourvoi bénéficie d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement depuis une décision du 6 février 2024.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro H 23-14.266 est autorisée.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Benoit Pety
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 18 janvier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 23-14.266 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 fevrier 2023 par la cour d'appel de Lyon.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 23-14.266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-14.266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.