Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24-15.060
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : R 24-15.060 Demandeur : M. [Z] et autre Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes Requête n° : 1163/24 Ordonnance n° : 90282 du 20 mars 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [Z], ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [S] [U] épouse [Z], ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 novembre 2024 par laquelle la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-15.060 formé le 13 mai 2024 par M. [W] [Z] et Mme [S] [U] épouse [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro R 24-15.060 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 24-15.060 forme le 13 mai 2024 par M. [W] [Z] et Mme [S] [U] epouse [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 5 mars 2024 par la cour d'appel de Grenoble.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24-15.060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-15.060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.