Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Baux rurauxDemande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/03591
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 22/02497 du : 22 Juillet 2022
N° RG 22/03591 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQPL
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AMIENS en date du 15 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01397
S.A.S. LE JARDIN DU MAJORELLE
Représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
S.C.I. BRUNO LE BOULCH
Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel n°22/02497 en date du 22 juillet 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03591 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQPL,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'examen du dossier il s'avère que les organes de la procédure collective de l'appelante n'ont pas été attraits à l'instance ; que celle-ci se trouve donc interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire judiciaire ;
Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 05 juin 2025, date à laquelle la procédure devra être régularisée sous peine de radiation.
Fait à Amiens, le 06 mars 2025
Le conseiller de la mise en état,
Odile Grévin,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
14/10/2026MOTIFS Aux termes de l'article 1534 du code de procédure civile, le juge peut après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au…
Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
13/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/ REFERES N°RG : 25/02092 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN45 DEMANDERESSE : S.A.R.L. LA TAVERNE GRAND CIEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 507 992 279, dont le siège socia…
Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
25/09/2026MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la résiliation du bail rural Aux termes de l’article L411-31 du Code rural I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le b…
Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
22/09/2026MOTIFS ET DÉCISION Mme [H] a soulevé in limine litis une exception d’incompétence. Compte tenu du libellé de certaines demandes et en particulier de la demande de Mme [H] de « lui laisser libre accès à l'ensemble des biens loués, notamment les bâtiments agrico…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 22/03591.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03591. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.