Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (introduite après le 1er janvier 2006)

ORDONNANCE

N°

[U]

C/

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

COMMUNE DE [Localité 8]

GH/VB/NP

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 19 MARS 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile.

RG : N° RG 24/02100 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCPP

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [W] [U]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES

APPELANT

DEFENDEUR A L'INCIDENT

ET

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Vanessa COLLIN de l'ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON

DEMANDEUR A L'INCIDENT

COMMUNE DE [Localité 8], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Thomas BRUSQ, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

DEBATS :

A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 29 janvier 2025 devant Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2025 pour le prononcé de l'ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO

PRONONCE :

A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 19 mars 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

DECISION

M. [W] [U] a, par acte d'huissier des 8 septembre et 9 septembre 2021, fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat et la commune de Montgobert devant le tribunal judiciaire de Laon aux fins de solliciter l'indemnisation des préjudices subis à raison de son hospitalisation du 23 février au 2 mars 2021.

Par jugement contradictoire, le juge du tribunal judiciaire de Laon a :

Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la commune de [Localité 8] ;

Débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamné M. [U] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [U] à payer à la commune de [Localité 8] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [U] aux dépens.

Par déclaration du 2 mai 2024, M. [U] a interjeté appel de cette décision.

Suivant les conclusions d'incident notifiées le 4 octobre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat demande au conseiller de la mise en état de :

Ordonner la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 24/02100 pour défaut d'exécution de la décision de première instance par M. [U] ;

Condamner M. [U] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [U] aux entiers dépens de l'incident.

Par message RPVA à la date du 8 octobre 2024, la commune de [Localité 8] fait savoir qu'elle ne présentera pas de conclusions d'incident.

A ce jour, mardi 12 novembre 2024, il n'existe pas de conclusions en réponse sur incident de M. [U].

L'audience a été fixé sur incident à l'audience du 13 novembre 2024.

Par message RPVA du 12 novembre 2024, le conseil de M. [U] sollicite un renvoi du dossier puisqu'il y a lieu de vérifier le bon encaissement des sommes de la décision critiquée.

L'audience a été renvoyé à l'audience sur incident du 29 janvier 2025.

Suivant conclusions notifiées le 27 janvier 2025, l'agent judiciaire de l'Etat demande notamment de :

Constater le désistement de l'agent judicaire de l'incident en recevabilité ;

En conséquence,

Renvoyer le dossier à la mise en état ;

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par message RPVA du 27 janvier 2025, le conseil de l'appelant, M. [U], indique accepter le désistement de l'agent judiciaire de l'Etat.

Pas de conclusions en réponse sur incident et désistement de la Commune de [Localité 8] à ce jour, mardi 28 janvier 2025.

SUR CE :

Il y a lieu de constater le désistement d'incident et de laisser les dépens de l'incident à la charge de l'Agent judiciaire de l'Etat.

IL n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Constate que l'Agent judiciaire de l'Etat se désiste de son incident de procédure ;

Laisse les dépens afférents à l'incident de procédure à la charge de l'Agent judiciaire de l'Etat.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT