Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/06511
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 24/06511 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP5C
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [V]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.A.R.L. JMF PARTENARIAT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Le DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale,, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 17 décembre 2024 du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan n° RG : F 24/00255 ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [X] [C] le 31 Décembre 2024 ;
Vu l'avis en date du 03 Février 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;
L'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti, soit au plus tard le : 03 Mars 2025.
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me SERFATI-CHETRIT, avocat de [X] [C], le 03 février 2025 ;
Me SERFATI-CHETRIT a répondu le 17 mars 2025, faisant valoir que l'appelant connaissait une situation financière difficile l'obligeant à déposer une demande d'aide juridictionnelle.
Cependant, il n'est joint à cette réponse aucun document justifiant du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle de nature à interrompre les délais.
Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 mars 2025, sous le numéro 24/06511.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06511. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.