Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02587
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 18 MARS 2025
N° RG 24/02587 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5GL
N°de minute :
Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 12]” sis [Adresse 4] et [Adresse 6], représenté par son Syndic, la SARL LOISELET & DAIGREMONT TRANSACTIONS
c/
[S] [T] [O], [E] [C], [D] [C], [P] [C]
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 12]” sis [Adresse 3]) et [Adresse 6], représenté par son Syndic, la SARL LOISELET & DAIGREMONT TRANSACTIONS [Adresse 1] [Localité 9]
représentée par Me François COLLANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0997
DEFENDERESSES
Madame [S] [T] [O] [Adresse 7] [Localité 10]
Madame [E] [C] [Adresse 2] [Localité 10]
Madame [D] [C] C/O SCI ASM [Adresse 8] [Localité 10]
Madame [P] [C] C/O M. [R] [Adresse 5] [Localité 11]
non comparantes
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Vu l’assignation délivrée le 22 Octobre 2024 par Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 12]” sis [Adresse 4] et [Adresse 6], représenté par son Syndic, la SARL LOISELET & DAIGREMONT TRANSACTIONS aux défendeurs d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 18 Mars 2025 ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 13], le 18 Mars 2025.
LE GREFFIER,
Flavie GROSJEAN, Greffier LE PRÉSIDENT,
François PRADIER, 1er Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 24/02587.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02587. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.