Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 18 mars 2025
Numéro de rôle: 24/04650
Formation: Quatrième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 179 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

N° RG 24/04650 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCUQ DEMANDERESSE : [R] [M], immatriculée sous le numéro [Numéro identifiant 1],

représentée par Me Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 205, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212

DEFENDERESSE : Organisme CPAM des Yvelines, Prise en la personne de son représentant légal y domicilié, défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 17 mars 2025,

Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

Il convient de constater le désistement,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,

Fait à [Localité 2], le 18 Mars 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Ondine CARRO délivrée le

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 24/04650.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04650. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.